Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 4
Versions de la disposition
4. La période et les heures d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique doivent être affichées bien en vue à l’extérieur du lieu.
En vig.: 2022-09-01
4. La période et les heures d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique doivent être affichées bien en vue à l’extérieur du lieu.
